This is an automatically generated PDF version of the online resource morocco.mom-rsf.org/en/ retrieved on 2018/12/11 at 02:58
Reporters Without Borders (RSF) & Le Desk - all rights reserved, published under Creative Commons Attribution-NoDerivatives 4.0 International License.
Le Desk LOGO
Reporters sans frontieres
  • Le Desk
  • Reporters sans frontieres
fr
en ar

Cadre légal

Il existe un principe général pour définir la régulation du secteur des médias et de la communication au Maroc : le secteur privé est soumis à des règles strictes alors que le secteur étatique n’est pas concerné.

Tout comme ses les précédentes depuis 1962, la Constitution de 2011 garantit la liberté d’expression et  celle de la presse. Elle stipule également que « les pouvoirs publics favorisent l’organisation du secteur de la presse de manière indépendante et sur des bases démocratiques, ainsi que la détermination des règles juridiques et déontologiques le concernant. » (Articles 25, 27 et 28).

Au Maroc, trois lois spécifiques régissent le domaine des médias:

  • La loi relative à la poste et aux télécommunications (1997) qui cadre le processus de libéralisation du secteur des TIC.
  • La loi relative à la communication audiovisuelle (2005) qui régule le secteur de l’audiovisuel et met fin au monopole d’Etat sur le secteur.
  • La loi relative à la presse et à l’édition (2016), qui a été annoncé par le gouvernement comme une avancée majeure en terme de liberté car elle permet la suppression des peines privatives de liberté à l’encontre des journalistes, contrairement à la loi précédente datant de 2002

Au moment où l’étude MOM a été publiée en 2017, il n’y avait aucune loi spécifique à la régulation des médias en ligne. Si la loi de 2016 prévoit un cadre réglementaire, elle soumet ce domaine aux mêmes obligations que celles de la presse en ligne, comme celle de s’enregistrer auprès du procureur du roi.

Pas de règle spécifique à la concentration verticale.

Il n’existe pas d’indicateur spécifique ni de méthode d’évaluation de la concentration des médias au Maroc. La structure de la propriété des sociétés médiatiques est soumise à l’examen des autorités de régulation avant que ces dernières n’approuvent l’autorisation ou le renouvellement d’une licence. Les sociétés médiatiques sont également soumises aux lois s’appliquant à toutes les entreprises du pays au travers du Conseil de la Concurrence. Ce dernier a des pouvoirs limités, même s’ils ont été renforcés depuis 2014.  

La législation ne comporte aucune provision spécifique à la concentration verticale (LIEN INDICATEURS). Toutefois, d’après la loi de 2016, un opérateur de communication audiovisuelle ne peut  détenir une participation dans le capital que d’une seule société propriétaire de journaux. En vertu de l’article 11 de la loi relative à la presse et à l’édition, « toute personne physique ou morale qui détient plus du 30% du capital ou des droits de vote d’un établissement de presse doit en faire déclaration auprès du Conseil National de la Presse et tout établissement de presse qui détient plus de 10 % du capital d’un autre établissement de presse doit en faire déclaration au CNP et au Conseil de la Concurrence. Les secteurs de la presse papier et numérique sont les seuls auxquels ces règles s’appliquent.


Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) ne peuvent pas prendre part au capital d’un autre FAI (LIEN REG. SAFEGUARD – concentration).

Ces cinq dernières années, aucun cas de litige n’a été rapporté ou traité en justice concernant la concentration des médias. 

Les institutions régulatrices

Au Maroc, il existe une autorité de régulation pour chaque secteur médiatique. Aucune n’a d’obligation publique à rendre des comptes.
L’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT) a été créé en 1998 suite à la loi relative à la poste et aux télécommunications (1997). C’est une institution publique dont la mission (https://www.anrt.ma/reglementation/presentation) est, entre autre, de :

  • gérer le spectre des fréquences radioélectriques en attribuant des fréquences aux réseaux publics et indépendants de télécommunications ;
  • recevoir les plaintes relatives aux interférences

La Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été créé en 2002 afin d’attribuer les licences dans le secteur audiovisuel et de superviser l’ouverture du secteur aux opérateurs privés. En 2011, elle a été élevée au rang d’institution constitutionnelle en tant qu’ « Institution de régulation et de bonne gouvernance ». En tant que telle, elle compte parmi ses missions de  

  • donner avis au Parlement et au Gouvernement sur toute question dont il serait saisi par le Premier ministre ou les présidents des chambres du Parlement et relatives au secteur de la communication audiovisuelle 
  • réguler le secteur audiovisuel (ce qui inclut l’attribution des licences et des autorisations :, l’approbation des cahiers des charges des opérateurs publics, l’assignation des fréquences attribuées à la communication audiovisuelle, l’assignation des fréquences attribuées à la communication audiovisuelle )
  • édicter les normes d’ordre juridiques ou techniques applicables à la mesure de l’audience des entreprises de communication audiovisuelle. (LIEN RESULTAT MESURE D’AUDIENCE)

Le Conseil national de la presse (CNP) a été créé en 2016 pour assurer l'indépendance du secteur de la presse de l'administration. Son autorité s’étend à la presse papier et à la presse numérique. Au moment de la publication du MOM Maroc, le CNP n’était toujours pas installé, laissant au Ministère de la Culture et de la Communication le soin de délivrer les cartes de presse. Une fois installé, le CNP sera en charge de :
    •    prendre des sanctions disciplinaires (article 46)
    •    attribuer les cartes de presse
    •    examiner les droits de vote et les divisions de capital des organes de presse

Le Conseil de la Concurrence (CC) a été créé en 2008 afin de lutter contre les pratiques anti-compétitives et de réguler la compétition sur le marché marocain. C’est une institution constitutionnelle, tout comme la HACA. Son domaine de régulation ne s’applique pas seulement aux médias. Jusqu’en 2014, le Conseil de la Concurrence avait des pouvoirs très limités et ne jouait qu’un rôle de conseil. Suite à une série de réformes ce dernier a acquis des pouvoirs de décision, d’enquête et de sanction.

Il est important de noter que ces institutions ne sont pas exemptes d’interférence politique, comme par exemple, en ce qui concerne la nomination de leurs dirigeants, ce qui a un impact sur le secteur.

Les interférences de l’exécutif et leurs implications sur la réglementation

Suite à la fin du monopole d’Etat sur le secteur audiovisuel en 2005, les procédures d’attribution de licences pour les radios et télévisions ont été supervisées par la HACA (voir intro radio). Le 11 Août 2008, cette autorité a lancé un appel à concurrence pour l’établissement et l’exploitation de deux services télévisuels à couverture nationale. Début 2009, la HACA a déclaré que l’admission de tout nouveau projet de télévision nationale présentait « un risque important de déséquilibre pour le secteur » , s’appuyant notamment sur le cas de l’attribution de la licence de Médi1 Sat en 2006 (devenue Médi1 TV), qui connaissait alors des difficultés financières. Lors de la privatisation de Médi1 TV, la HACA n’a pas lancé d’appel à la concurrence. Alors que l’Autorité maintient ses positions, les arguments de la taille du marché et de la non viabilité des télévisions nouvellement créées sont largement critiqués par les acteurs du secteur. La HACA n’est pas tenue d’expliquer ces décisions publiquement et les raisons d’un refus d’attribution de licence n’ont pas à être rendues publiques.

Plus récemment en 2016, Azzedine El Mountassir Billah, le directeur général de l’ANRT a été licencié sans motif apparent. Cela est survenu après que l’ANRT a adressé un avertissement à Maroc Télécom (Itissalat Al-Maghrib, IAM), une société co-détenue à 30% par l’Etat marocain.

Sources :

  • ANRT (2016)
  • HACA (2016)
  • Regulatory framework of the Moroccan media system: Study for the Media Ownership Monitor, MOM - Morocco 2017

Un opérateur de communication audiovisuelle ne peut détenir une participation dans la capital que d’une seule société propriétaire de journaux.
Une personne physique ou morale détenant plus de 30% du capital ou droits de vote d’un organe de presse ou sa société propriétaire doit en faire déclaration au Conseil Nationale de la Presse
Tout établissement de presse détenant plus de 10% du capital ou droits de vote d’un autre établissement de presse doit en faire déclaration au Conseil National de la Presse et au Conseil de la Concurrence.  

  • Project by
    Le Desk
  •  
    Reporters sans frontieres
  • Funded by
    BMZ