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Indicateurs de risques pour le pluralisme des médias

Concentration de l'audience

Résultat: risque élevé

Cet indicateur évalue la concentration de l’audience et du lectorat dans les différents secteurs en fonction de l’audience. La concentration est mesurée en utilisant les données relatives à l’audience des quatre propriétaires les plus importants. Le tableau montre la somme des parts d’audiences telles que fournies par  l’OJD Maroc, le CIAUMED et le CIRAD avec le soutien du Groupement des Annonceurs du Maroc.

Pourquoi?

Chaque secteur médiatique connaît une forte concentration de son audience et de son lectorat, créant un risque élevé pour le pluralisme des médias au Maroc.  La concentration globale et moyenne de l’audience du secteur des médias est évaluée à 58,78%.


Le secteur de la presse papier connaît la plus forte concentration car les 4 sociétés les plus importantes – les sociétés privées Massae Media, Awal, EcoMedias et Media21 – concentrent 71,15% du lectorat. Les deux premières entreprises, EcoMedias et Awal Media, concentrent à elles seules presque la moitié du lectorat (46,35%). Les actionnaires principaux du groupe EcoMedias (24,05% du lectorat) sont les professeurs d’Université et journalistes Abdelmoumaïn Dilami et son épouse, Marie-Thérèse Borrut, plus connue sous le pseudonyme de Nadia Salah. Selon des informations de Maghreb Intelligence, le milliardaire homme d’affaire et ministre de l’Agriculture Aziz Akhannouch a récemment tenté de racheter EcoMedias, rachat avorté suite à une opposition du palais. A travers ce groupe, les époux Dilami/Salah détiennent deux journaux, une radio, une imprimerie ainsi qu’une école de journalisme.  A leurs côtés, on retrouve la holding royale SNI au travers de sa filiale Global Communications, ainsi que des visages de la technocratie marocaine avec une participation. Loin de ces entreprises, la société Media21 (7,02% de l’audience) est détenue par le journaliste Taoufik Bouachrine, un journaliste populaire qui a contribué à la création du quotidien Al Massae. Bouachrine a été condamné en 2017 pour des faits de violence sexuelles dans une première affaire puis a verser 130 000 euros a deux ministres en fonction suite a une plainte pour diffamation dans une autre affaire.

Le secteur de la télévision connaît également une forte concentration de son audience car les deux sociétés les plus importantes, l’entreprise publique Société Nationale de Radio et de Télévision (SNRT) et la société publique/privée SOREAD concentrent une part d’audience de 47,41%. La SNRT opère 80% des chaînes de télévision enregistrées au Maroc. La SOREAD appartient à l’Etat à 71%, faisant de ce dernier l’actionnaire majoritaire du secteur. En appliquant la méthodologie du MOM, la troisième chaîne la plus importante au Maroc est Medi1TV. Toutefois, aucune donnée d’audience n’a pu être obtenue. Cela en est de même pour les deux récents ajouts au champs télévisuel national, Télé Jeunesse et Télé Découverte, pour lesquels aucune donnée d’audience n’existe depuis leur lancement mi-2017.  Cette concentration d’audience doit être relativisée car la moitié des téléspectateurs se tourne vers les chaînes satellitaires plutôt que les chaînes hertziennes. 

Le secteur radio connaît également une forte concentration de son audience, car les 4 sociétés les plus importantes représentent 58,8% de l’audience. La SNRT, avec 28,2% de l’audience, tient une place considérable. Elle opère 14 des 34 stations radio du pays. D’autres entreprises la suivent, comme la Société Audiovisuelle Internationale (Med Radio, 12,76%) d’Ahmed Charaï, le PDG de Global Media Holding, qui détient également le quotidien Al Ahdath Al Maghribiya  et son site internet ahdath.info, l’hebdomadaire L’Observateur du Maroc & d’Afrique,  le trimestriel Pouvoirs d’Afrique, le site d’information Kifache.com et le site de presse féminine lalamoulati.ma. Le réseau MFM (MFM Radio, 9.92%) appartient à la famille Lahlou, qui détient également le magazine hebdomadaire Challenge, le mensuel VH Magazine et le mensuel féminin Lalla Fatima au travers de ses sociétés New Publicity et La Gazette Editions. Enfin, La Marocaine de Radio et de Broadcast (Aswat Radio, 7,92%), est détenue en majorité par  Thami Ghorfi, le directeur d’une grande école de management au Maroc et qui a été nommé par le roi pour siéger en tant qu’expert au Conseil Economique Social et Environnemental du Maroc.

Sur le secteur de la presse numérique, les données sont disponibles en termes de visiteurs uniques et non de part d’audience, ce qui ne permet pas de calculer la présence de la concentration pour la presse numérique. Il est par contre connu que certains des sites les plus visités appartiennent à d’autres publications déjà présentes dans le secteur de la presse papier et de l’audiovisuel, renforçant leur présence sur plusieurs secteurs médiatiques.

MODEREELEVE
Concentration de l’audience télévisuelle (horizontale)
Pourcentage: 47,41 %
SNRT: Al Aoula (8,67%), Al Maghribia (3,19%) and 'other SNRT channels' (2,46%) = 14,32 %

SOREAD (2M) = 33,09 %

Medi 1 SAT= NA
Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%.  Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à  50%.
Concentration de l’audience radiophonique (horizontale)
Pourcentage: 56,60 %
SNRT: Radio Mohammed VI du St Coran (14,66%), Al Idaa Al Watanya (6,71 %), Al Idaa Al Amazighia (4,93 %) = 26,73%

SOCIETE AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE: Med Radio = 12,34%

MFM : MFM Radio: 9.65%

LA MAROCAINE DE RADIO ET DE BROADCAST: Aswat Radio = 7,88%
Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%.  Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à  50%.

Concentration du lectorat (horizontale)

Pourcentage: 75,28 %

MASSAE MEDIA: Al Massae = 23,70%

AWAL: Al Akhbar = 21,59%

ECOMEDIA: Assabah (15,23%), L'Economiste (7,73%) = 22,96%

MEDIA 21 : Akhbar Al Youm = 7, 02%

Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%.  Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à  50%.
Concentration de l’audience Internet (horizontale)
Pourcentage: la part d’audience n’est pas disponible.
Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à 25%.  Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience inférieure à entre 25% et 49%.Si les 4 propriétaires les plus importants (Top4) ont une part d’audience supérieure à  50%.
Sources: CIRAD (Juin 2018), CIAUMED (Jan-Dec 2018), OJD Maroc (2016 and 2017) .

Meta Data: 

Télévision : Medi 1 Sat n’ayant pas renouvelé son contrat le CIAUMED en 2016, les données concernant la chaîne n’ont pas pu être calculées. En raison du manque de données d’audience sur les télévisions satellitaires, il a été impossible de compiler l’audience des 4 plus grandes sociétés de télévision. Toutefois, les 2 sociétés principales regroupant près de la moitié de l’audience (47,51%),il est possible de conclure qu’il s’agit d’une tendance vers une forte concentration, représentant un risque élevé pour le pluralisme dans le secteur de la télévision.
Presse papier : La part d’audience est calculée avec comme marché de référence les achats individuels pour les 44 journaux enregistrés auprès de l’OJD. Il est difficile de comparer les chiffres en mêlant hebdomadaires et quotidiens. A des fins de comparaison, la part du lectorat a été calculée en compilant la moyenne de l’achat individuel sur 5 jours de parution.

Concentration du marché médiatique

Résultat : pas de données

Cet indicateur évalue la concentration horizontale de la propriété d’après les parts de marché occupées par chaque société. La concentration est mesurée pour chaque secteur en additionnant les parts de marché des propriétaires les plus importants dans chacun d’entre eux.



La concentration du marché médiatique n’a pas pu être calculée en fonction des parts de marché de chaque secteur. Au Maroc, le Tribunal de Commerce et l’OMPIC donnent accès aux données financières de chaque entreprise - plus ou moins à jour - mais il n’y a pas de données disponibles a) sous forme de parts de marché b) par secteur médiatique.

BasMoyenÉlevé
Concentration de la propriété dans la télévision (horizontal).
Si, dans un pays, les 4 principaux propriétaires (Top 4) ont une part de marché inférieure à 25%.Si, dans un pays, les 4 principaux propriétaires (Top 4) ont une part de marché comprise entre 25% et 49%.Si, dans un pays, les principaux propriétaires (Top 4) ont une part de marché supérieure à 50%

Les mêmes questions s'appliquent aux secteurs de la radio, de la presse écrite et des médias en ligne.

Garanties réglementaires pour la transparence de la propriété

Résultat: risque élevé

Cet indicateur évalue l’existence et le respect des garanties réglementaires (dans chaque secteur médiatique et au niveau des lois sur la concurrence) qui permettent de limiter la concentration horizontale de la propriété et/ou le contrôle de différents médias.

Pourquoi?
Aucun des médias appartenant à l’Etat tout ou en partie (SNRT et 2M; soit 47,4% de l’audience de la télévision et 26,3% de l’audience radio) ne sont concerné par les règles concernant la concentration de la propriété. Leur seuls engagements sont publiés dans leurs Cahiers des charges établis par la HACA.

Jusqu’en 2015, l’attribution de licences dépendait des fréquences disponible sur le réseau hertzien. Aujourd’hui, avec l’apparition de la TNT et d’opérateurs de télévision satellitaires, les fréquences disponibles sont plus nombreuses et l’attribution de licences est faite par la HACA dans une relative transparence. La décision de cette attribution ne se prend pas en fonction des antécédents du candidat dans le secteur médiatique. Ainsi, quand il répond aux appel à concurrence de la HACA, un opérateur potentiel doit garantir un actionnariat stable comportant un actionnaire majoritaire (qui détient au moins 51% du capital) ou plusieurs actionnaires liés par un pacte d’actionnaires. La loi relative à la communication audiovisuelle (2005) soumet également les changements relatifs à la propriété des médias à l’approbation de la HACA (article 19). La HACA peut prendre des sanctions financières et d’autres formes de sanctions comme la suspension ou la révocation de licences et d’autorisations d’émettre dans les limites prévues par la loi, si les médias ne respectent pas les conditions d’attribution de leurs licences.

Alors que le Conseil National de la Presse (CNP) a été officiellement créée en 2016, il n’est toujours pas institué (VOIR CADRE LEGAL). C’est donc le Ministère de la Culture et de la Communication qui est toujours en charge de l’attribution des cartes de presse. La Cour de Première instance est quant à elle à même de délivrer un récépissé pour preuve de la création d’une publication. Cette dernière peut également refuser de le délivrer si les conditions d’obtention dans la structure de la propriété ne sont pas respectées (VOIR CADRE LEGAL)

Il n’existe pas de loi spécifique à la presse numérique, qui est régie sous la même loi que la presse papier et doivent donc également d’enregistrer auprès de la Cour de Première instance.
A l’exception des fournisseurs d’accès à Internet (FAI), il n’existe pas de loi régulant les fusions et acquisitions d’entreprises médiatiques. Le Conseil national de la Concurrence (CC) est chargé de les réguler et peut rappeler les entreprises à l’ordre ou publier un rapport afin d’interdire une fusion après examen (article 17 de la loi de 2014 sur la concurrence). En vertu de leurs Cahiers des charges, les FAI ne peuvent pas prendre part au capital d’un autre FAI marocain. C’est le cas pour Maroc Télécom (Article 6) et MédiTélécom (Article 7.3) devenu Orange Maroc.

Le tableau résume les informations pour la télévision, radio, la presse numérique et la presse papier. 

 Score des garanties réglementaires: 7,5/ 20 –Risque elevé (37.5%).

IndicateurDescriptionOuiNonNAMD
Est-ce que la législation relative aux médias contient des seuils ou des limites spécifiques, sur la base de critères objectifs (nombre de licences, part d'audience, la circulation, la distribution du capital social ou les droits de vote, le chiffre d'affaires /recettes...) et peut empêcher une forte concentration horizontale de la propriété et / ou du contrôle dans ce secteur?Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires (droits spécifiques au secteur) qui empêchent une forte concentration horizontale de la propriété et/ou de contrôle dans le secteur de la télévision/radio/ presse papier et presse numérique.

3   
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence)Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation prévoit un système de monitoring pour sanctionner la concentration dans le secteur de la télévision 3   
Est-ce que la loi accorde à ce corps des pouvoirs efficaces de sanction/application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et/ou structurel) en cas de non-respect des seuils?Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système de sanctions propre à la réglementation de chaque secteur, tels que: 
Refus de licence supplémentaire
Blocage d'une fusion ou d‘une acquisition
Obligation d'allouer des espaces pour la programmation d'un tiers
Obligation de retirer des licences / activités dans d'autres secteurs des médias
cession 3   
Est-ce que ces pouvoirs de sanction /application sont utilisés de manière effective?

Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle dans le secteur de la télévision.

Risque bas (3) : la HACA, la Cour de Première instance et l’ANRT contrôlent l’attribution de licences. Aucun cas litigieux n’a été documenté.

   
Total
16/12
Est-ce qu'un niveau élevé de concentration horizontale de la propriété et/ou du contrôle peut être empêché grâce à la réglementation spécifique du secteur médiatique concernant les fusions/la concurrence ?

Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires (droits spécifiques au secteur ou droits de concurrence) qui empêchent une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle dans le secteur médiatique suite aux fusions. Par exemple, la loi devrait empêcher la concentration suite aux fusions, en :
proposant des règles de fusion plus strictes pour le secteur médiatique
faisant obligatoirement intervenir l’autorité des médias dans en cas de fusion et d’acquisition (par exemple l’obligation pour l’autorité de la concurrence de demander l’avis de l’autorité des médias)
ayant le pouvoir d’annuler l’accord d’une concentration pour des raisons de pluralisme des médias (et pour l’intérêt public) par une autre instance (ce pouvoir devrait exister même si la loi ne contient que des provisions générales sur la concentration)0.5
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence)Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation prévoit un système de monitoring pour sanctionner la concentration0.5
Est-ce que la loi accorde à ce corps des pouvoirs efficaces de sanction/application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et/ou structurel) en cas de non-respect des seuils?Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système des sanctions pour la règlementation, tels que: 
Blocage d'une fusion ou d‘une acquisition
Obligation d'allouer les fenêtres pour la programmation d'un tiers
Obligation de retirer des licences/activités dans d'autres secteurs des médias
cession0.5
Est-ce que ces pouvoirs de sanction/application sont utilisés de manière effective?Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle suite aux fusions. Risque moyen : le secteur étatique n’est pas concerné. Aucun cas litigieux n’a été documenté.
Total
1,5/4

Concentration de la propriété croisée

Résultat: risque bas

Cet indicateur a pour but d’évaluer la concentration de la propriété des médias dans les différents secteurs – télévision, presse papier, radio et autre média pertinent – de l’industrie médiatique. La propriété cross-média est mesurée en ajoutant les parts de marché disponibles pour les sociétés médiatiques les plus importantes. Dans le cas du Maroc, en l’absence d’information sur le revenu total de l’industrie médiatique, nous avons choisi d’additionner les revenus de 29 sociétés détentrices de médias étudiées par le MOM pour définir un  indicateur global de référence du revenu du marché. L’information utilisée provient du Tribunal de Commerce. Pour une majorité de sociétés, il s’agit des données de l’année fiscale 2015. En raison du manque d’information disponible, les données ont été utilisées sans les parts de marché des audiences des sites Internet et des télévisions satellitaires. 

Pourquoi ?
La dimension de la propriété cross-média n’est pas très importante au Maroc car aucune des sociétés les plus importantes n’est présente sur TOUS les secteurs (télévision, presse papier ou radio). Il s’agit là d’une conséquence directe du cadre légal (Voir cadre légal).

Le groupe privé EcoMedias est le seul présent dans l'étude dans le secteur audiovisuel et dans celui de la presse, concentrant 9,64% du revenu du marché. (Le groupe La Gazette du Maroc pareillement transverse, ne figure cependant pas dans le top 8 des sociétés éligibles par les critères de cette étude).

Cet indicateur est susceptible de devenir plus pertinent à l’avenir avec le lancement de nouvelles télévisions satellitaires (VOIR TV) liée à des entreprises déjà présentes sur le secteur de la presse papier et de la presse numérique.

 

BASMOYENELEVE
Pourcentage : 9.64%.

Si les 8 plus grands propriétaires de médias (Top8) ont une part de marché inférieure à 50% sur les différents secteurs médiatiques.

Si les 8 plus grands propriétaires de médias (Top8) ont une part de marché inférieure entre  50%  et 69% sur les différents secteurs médiatiques.

Si les 8 plus grands propriétaires de médias (Top8) ont une part de marché supérieure à 70% sur les différents secteurs médiatiques.

Note : Les sociétés médiatiques sélectionnées pour la taille de marché de référence n’incluent pas les sociétés non étudiées, telles que Prestigia Print par exemple, qui éditaient jusqu'à présent le quotidien Akhir Saâ et les sites internet Qushq.ma and et ladépêche.ma. D’après un communiqué de presse publié le 24 octobre 2017, ce groupe suspend ses activités de publication mi-novembre 2017.

Limites réglementaires à la propriété croisée

Résultat : risque élevé

Cet indicateur évalue l’existence et la mise en application de garanties réglementaires (par secteur ou en vertu de lois concurrentielles) qui limitent la propriété cross-média entre plusieurs type de médias (presse papier, télévision, radio et presse numérique).

Pourquoi?

Il existe quatre autorités de régulation de la propriété habilitées à réglementer la propriété du secteur privé dans le domaine de la concentration horizontale : l’ANRT, la HACA, le CNP et le Conseil de la Concurrence (LIEN CADRE LEGAL). Leur mission est principalement de vérifier et contrôler les arrangements financiers dans le secteur médiatique. Elles ont également le pouvoir de révoquer des licences ou de rappeler des journaux à l’ordre quand les règles sur la propriété ne sont pas respectées. Toutefois, la notion de concentration verticale n’est pas spécifiquement mentionnée par ces organismes de régulation.

Les entreprises du secteur étatique ne sont pas concernées par ces règles. Ainsi, la SNRT et la SOREAD ont la plus forte concentration verticale, capitalisant 41,47% de l’audience avec les chaînes Al Aoula et 2M, ainsi que 32,35% de l’audience radio au travers de la SNRT et de Radio2M. De plus, l’Etat détient également l’agence de presse publique MAP and son propre réseau publicitaire (SNRT Publicité).

Nombre de points des garanties réglementaires : 3,5 sur 8 (43,75%)

 

Propriété cross-mediaDescriptionOui
 (1)Non 
(0)NAMD
Est-ce que la législation relative aux médias contient des seuils ou des limites spécifiques, sur la base de critères objectifs (nombre de licences, part d'audience, circulation, distribution du capital social ou les droits de vote, chiffre d'affaires/recettes...) et peut empêcher une forte concentration cross-media. Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires  (droits spécifiques au secteur ou droits de la concurrence) contre une concentration cross-media élevée de propriété dans les différents secteurs médiatiques. X
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces seuils/règles et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence)

Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation crée un système de monitoring/de sanction sur la concentration cross-media.

0.5
Est-ce que la loi accorde à ce corps des pouvoirs efficaces de sanction / application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et / ou structurel) en cas de non-respect des seuils?

Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi établit un système des sanctions pour la règlementation sur la concentration cross-media, tels que: 
- Refus de licences supplémentaires
- Blocage d'une fusion ou d‘une acquisition
- Obligation d'allouer les fenêtres pour la programmation d'un tiers
- Obligation de retirer des licences/activités dans d'autres secteurs des médias
- Cession

0.5
Est-ce que ces pouvoirs de sanction /application sont utilisés de manière effective?Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration cross-media. 
Risque bas: l’autorité pertinente utilise ses pouvoirs de sanction dans tous les cas pertinents

Risque moyen: les pouvoirs de l’autorité ne sont pas toujours utilisés dans tous les cas

Risque élevé: l’autorité n’utilise jamais ses pouvoirs



 Risque moyen (0,5)

Est-ce qu'un niveau élevé de concentration cross-media peut être empêché grâce à la réglementation sur les fusions/la concurrence qui prend en considération les spécificités du secteur médiatique ?Cet indicateur a pour but d’évaluer l’existence des garanties réglementaires  (droits spécifiques au secteur ou droits de concurrence) qui empêchent une concentration horizontale élevée de propriété et/ou de contrôle dans le secteur médiatique suite aux fusions. 

Par exemple, la loi peut empêcher la concentration suite aux fusions, en :
- proposant des règles de fusion plus strictes pour le secteur médiatique
- faisant obligatoirement intervenir l’autorité des médias dans en cas de fusion et d’acquisition (par exemple l’obligation pour l’autorité de la concurrence de demander l’avis de l’autorité des médias)
- ayant le pouvoir d’annuler l’accord d’une concentration pour des raisons de pluralisme des médias (et pour l’intérêt public) par une autre instance (ce pouvoir devrait exister même si la loi ne contient que des provisions générales sur la concentration)

0.5
Y a-t-il une autorité administrative ou une instance judiciaire qui veille à la conformité de ces règles de fusion/concurrence et qui est apte à recevoir des plaintes? (autorité des médias ou de la concurrence)

Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi/la réglementation crée un système de monitoring/de sanction sur la concentration cross-media à travers de la contrôle des fusions/de la réglementation sur la concurrence0.5
Est-ce que la loi accorde à ce corps des pouvoirs efficaces de sanction/application de la loi afin d'imposer des mesures correctives proportionnées (comportement et/ou structurel) en cas de non-respect des règles de fusion?

Cette question a pour but d’évaluer si la loi établit un système des sanctions pour la règlementation sur la concentration cross-media, tels que: 
Blocage d'une fusion ou d‘une acquisition
Obligation d'allouer les fenêtres pour la programmation d'un tiers
Obligation de cesser des licences/activités dans d'autres secteurs des medias

0.5
Est-ce que ces pouvoirs de sanction /application sont utilisés de manière effective?Cet indicateur a pour but d'évaluer l'efficacité de ces recours spécifiques qui visent à éviter une concentration cross-media. 


Risque bas: l’autorité pertinente utilise ses pouvoirs de sanction dans tous les cas pertinents

Risque moyen: les pouvoirs de l’autorité ne sont pas toujours utilisés dans tous les cas

Risque élevé: l’autorité n’utilise jamais ses pouvoirs

 Risque moyen (0,5)

Note : 0,5 point correspond au fait que l’indicateur est applicable au secteur privé (1) mais pas au secteur étatique (0).

Transparence de la propriété

Résultat: risque moyen à élevé

Cet indicateur évalue la transparence des données sur la propriété des médias et leurs affiliations politiques, la transparence de la propriété étant une condition préalable essentielle pour faire respecter le pluralisme des médias.

Pourquoi?

La collecte des données s’appuie sur des sources officielles, et/ou de sources avec un niveau élevé de fiabilité et de confiance. Lorsque ces données étaient indisponibles et/ou des précisions étaient nécessaires, l’équipe a contacté de manière proactive les sociétés et les acteurs publics, afin de leur donner la possibilité de fournir des données valides. Le MOM a utilisé en priorité les données fournies par les organismes médiatiques.

Lorsqu’aucune information n’a été recue de la part des médias, le MOM a utilisé

les données de la HACA, la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle

Les données de l’OMPIC (au travers du service Direct Info), l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle. Les données sur l’actionnariat et les propriétaires sont accessibles sur demande et payantes (70 MAD/env. 7 euros).

 

 

BasMoyenElévé
Transparence active : 5%
Transparence passive : 28,4%
Données publiquement disponibles : 60,1% (non mises à jour pour la plupart)
Données indisponibles : 6.4%
Données masquées : 0%
Les données sur les propriétaires des médias et leurs affiliations politiques sont publiquement disponibles et transparentes  (Transprence active) (>75% des médias)

Les données sur les propriétaires des médias et leurs affiliations politiques sont présentées sur demande ou à partir d'enquêtes de journalistes et de militants des médias (Transparence passive/ données sont publiquement disponibles (>50% des médias)

Les données sur les propriétaires des médias et leurs affiliations politiques ne sont pas facilement accessibles au public; des journalistes d’enquête et des militants n’arrivent pas à obtenir ces données (données non-disponible, dissimulation active) (<50%  des médias)

Notes :
Il existe des mesures réglementaires qui limitent les montages de structures afin d’empêcher une trop grande présence des propriétaires étrangers. Toutefois, certains cas font exception et auraient fait l’objet d’une autorisation gouvernementale, tels que : le groupe Maroc Soir et son entreprise associée Nouvelle Maroc Soir, détenue presque exclusivement par le groupe Anglo-Saoudien El Omeir, au travers de quatre sociétés écrans ; Médi1TV, qui a vu deux investisseurs émiratis entrer dans son capital en 2014 ; et le groupe Médias24, détenu par le Tunisien Naceuredine El Afrite. Ceci peut également être appliqué au groupe EcoMedias, dont la co-fondatrice et actionnaire majoritaire est de nationalité française, Marie-Thérèse Borrut, connue sous le pseudonyme Nadia Salah, et dont le statut de citoyenneté est inconnu par l’équipe du MOM.

En raison de la nature des transactions financières au Maroc, qui, malgré une bancarisation avancée des entreprises, reposent toujours assez largement sur les opérations en espèce, il est impossible de remonter à la source des investissements dans les médias. C’est une question qui ne concerne pas seulement le secteur médiatique. Il est généralement reconnu que des valeurs financières de substitution existent et sont impliquées dans le financement de certains médias et sociétés médiatiques.

Limites réglementaires à la concentration de l'audience

Résultat: risque élevé

Cet indicateur évalue l’existence de mesures réglementaires concernant la transparence relative à la propriété et leur mise en place.

 

Pourquoi?

Il existe des règles concernant la transparence sur les données relative à la propriété dans chacun des secteurs médiatiques, mais elles sont limités à la publication des informations concernant les investissements, la production et l’achat des droits. Si ces règles ne peuvent pas prévenir la création de structures d’une grande complexité, elles demandent au moins au entreprises médiatiques de faire la lumière sur la structure de leur propriété, données qui sont accessibles. Cela montre un risque moyen concernant la transparence de la propriété.
Pourquoi?
    •    Tous les médias (publics et privés) doivent s’enregistrer au Tribunal de Commerce et auprès de leur organisme régulateur (LIEN CADRE LEGAL). Chaque entreprise doit ensuite leur soumettre les informations financières et celles liées à la structure de leur propriété. Ces données peuvent être accessibles auprès du Tribunal et de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), moyennant rémunération (VOIR RESULTAT TRANSPARENCE). Il existe cependant une différence entre les médias étatiques et les médias privés.
    •    Les secteurs de la presse papier et de la presse numérique sont soumis aux mêmes règles (Article 11 de la loi sur la presse et l’édition de 2016) et doivent déclarer la structure de leur propriété au Conseil National de la Presse (CNP), qui doit encore être officiellement constitué (VOIR CADRE LEGAL).
    •    Le secteur de l’audiovisuel soit déclarer leurs structures à la HACA. Les informations requises sont les suivantes: propriété croisée, division du capital et droits de vote. Les personnalités ayant une influence sur la charte éditoriale, les affiliations politiques des employées ou des personnes influentes, ainsi que les revenus publicitaires, n’ont pas à être déclarés.
    •    L’ANRT a la mission de veiller au respect des règles par les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) afin de s’assurer que ces derniers répondent bien aux consignes inscrites dans leurs Cahiers des charges en ce qui concerne la transparence.
    •    Les entreprises détenues entièrement ou en partie par l’Etat (SOREAD, SNRT et la MAP) ne sont pas soumises à ces obligations. Il n’y a pas non plus d’obligations pour les organes de régulation de publier ces informations. (LIEN RESULTAT TRANSPARENCE)
    •    En cas de non respect des obligations de transparence, des sanctions peuvent être en théorie imposées aux entreprises du secteur privé. Aucun cas n’a cependant été documenté.

Garanties de transparence (pour la télévision, la radio, la presse papier et numérique. max. score 5 par secteur)DescriptionOuiNonN/AMD
Est-ce que le droit national (des médias, des sociétés, d’impôts ...) contient des dispositions de transparence et de divulgation obligeant les sociétés de médias à publier leurs structures de propriété sur leur site web ou dans des dossiers / documents qui sont accessibles au public?Cet indicateur a pour but d’évaluer les garanties réglementaires sur la transparence envers les citoyens, les usagers et le public en général.   3
Est-ce que le droit national (des médias, des sociétés, d’impôts ...) contient des dispositions de transparence et de divulgation obligeant les sociétés de médias à signaler des modifications de structures de propriété aux pouvoirs publics (tels que l'autorité des médias)?Cet indicateur a pour but d’évaluer les garanties réglementaires sur la transparence et la reddition des comptes envers les autorités publiques.3
Y a-t-il une obligation par la loi nationale de divulguer les informations pertinentes après chaque changement dans la structure de la propriété?Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi contient des règles sur la disponibilité publique des données à jour et exactes sur la propriété des médias. Celle-ci est une condition pour la transparence efficace.  3
Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect des obligations de divulgation?Cet indicateur a pour but d’évaluer si la loi sur la transparence de la propriété des médias peut être imposée par des sanctions. 3
Ces obligations veillent-elles à ce que le public sache quelle personne morale ou physique possède ou contrôle la société de médias de manière efficace?Cet indicateur a pour but d’évaluer l’efficacité des lois sur la transparence de la propriété des médias à divulguer les propriétaires réels des médias.     Risque moyen (0.5)
TOTAL12,5/ 20

Contrôle (politique) sur les médias et les réseaux de distribution

Résultat: risque faible à moyen

Cet indicateur évalue le risque d’affiliations politiques et de contrôle sur les médias et les réseaux de distribution. Il évalue également le niveau de discrimination des réseaux de distribution affiliés politiquement.  Un « acte discriminatoire », inclut, par exemple, la pratique de prix défavorables, ou le fait d’obstruer la chaîne de distribution des médias. Les « affiliations politiques » font référence à une affiliation à un parti politique, un groupe partisan, un dirigeant de parti ou une personne dont l’affiliation politique est clairement affichée. L’État est considéré également comme un acteur politique de premier plan, surtout lorsqu’il sert des intérêts autres que ceux de la majorité de la population.

Pourquoi?

Contrôle (politique) sur les médias
Les affiliations politiques n’ont pas à être légalement déclarées lors de l’enregistrement d’un média.
Sur les 46 médias étudies, deux sont clairement affiliés politiquement : le quotidien francophone L’Opinion et le quotidien arabophone Al Ittihad Ichtiraki, qui appartiennent tous deux à un parti politique.
Dans le secteur audiovisuel, les partis politiques et les associations n’ont pas le droit de créer une station de télévision ou de radio. Ainsi, sur les 3 chaînes de télévision sélectionnées, aucune n’est politiquement affiliée. Le secteur télévisuel reste toutefois largement dominé par l’Etat. Sur les 10 radios sélectionnées pour l’étude, aucune n’appartient à un parti politique, un groupe partisan, un dirigeant de parti ou une personne dont l’affiliation politique est clairement affichée.
Certains médias sont détenus par des propriétaires affiliés à un parti politique. Toutefois, ils n’appartiennent pas eux même à un parti. Dans le domaine de la presse papier, trois journaux appartiennent à des ministres en poste actuellement (Aujourd’hui Le Maroc, La Nouvelle Tribune et La Vie Eco). Dans le domaine de la presse numérique, un média compte céder une part de son capital au Secrétaire général du Parti Authenticité et Modernité (PAM) (Le Desk), mais sa charte éditoriale et son pacte d'associés rendus publics garantissent son indépendance.

Contrôle (politique) sur les réseaux de distribution
Dans ce domaine, l’étude conclut qu’il existe un risque faible pour le pluralisme des médias. Un réseau de distribution est considéré comme important quand il couvre 15% du marché national.

Pourquoi?

Dans le domaine de la presse papier, il existe deux distributeurs principaux (Sochepresse et Sapresse). Pour des raisons économiques et en réaction à des actes discriminatoires pratiqués par ces réseaux, certaines publications ont créé leurs propres réseaux de distribution.

Les réseaux de distribution de la télévision et de la radio dépendent de fréquences attribuées par la HACA. Il existe des interrogations spécifiques à l’attribution de licences et de fréquences (LIEN TV) mais aucune preuve de discrimination. La HACA est un organisme indépendant du gouvernement, considérée comme institution constitutionnelle depuis 2011. D’après l’analyse légale réalisée dans le cadre du MOM, le contrôle sur les réseaux de télévision et de radio ne peut être déterminé. Les opérateurs radio sont triés sur le volet par la HACA et il n’existe qu’un opérateur privé de télévision, Médi1 TV, qui résulte de la privatisation d’une entreprise d’Etat.

Pour la distribution de la télévision par satellite, le pays dispose de NileSat (Egypte), EutelSat (France), ArabSat (Arabie-Saoudite) et YahSat (EAU).

Pour la distribution du réseau Internet, il existe trois opérateurs dans le pays: Maroc Telecom - d’abord une entreprise d’Etat, qui appartient aujourd’hui en partie au géant émirati des télécommunications Etisalat - , Inwi - détenu par la holding royale SNI - et Orange - détenu partiellement par le groupe français du même nom.

BasMoyenÉlevé
Quelle est la part des chaînes de télévision/ stations radio / Sites Internet / journaux appartenant à des entités affiliées politiquement?
Les médias ayant <30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique.

Les médias ayant <50% et >30% de part d'audience sont détenus (contrôlés) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique.

Les médias ayant > 50% de part d'audience sont la propriété (contrôlée) par un parti politique spécifique, politique ou groupement politique, ou par un propriétaire avec une affiliation politique spécifique.

VOLET POLITIQUE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION

Comment évalueriez-vous la conduite des principaux réseaux de distribution de la presse écrite?

Les réseaux de distribution de premier plan ne sont pas politiquement affiliés ou ne prennent pas de mesures discriminatoires.

Au moins un des réseaux de distribution est affilié politiquement ou commet occasionnellement des actes discriminatoires.

Tous les grands réseaux de distribution sont affiliés politiquement et commettent des actes discriminatoires.

Comment évalueriez-vous la conduite des principaux réseaux de diffusion de radio?  NA
Les réseaux de diffusion de premier plan ne sont pas politiquement affiliés ou ne prennent pas de mesures discriminatoires.Au moins un des réseaux de  diffusion est affilié politiquement ou commet occasionnellement des actes discriminatoires.Tous les grands réseaux de diffusion sont affiliés politiquement et commettent des actes discriminatoires.
Comment évalueriez-vous la conduite des principaux réseaux de diffusion de télévision?
Les réseaux de diffusion  de premier plan ne sont pas politiquement affiliés ou ne commettent pas d'actes discriminatoires.

Au moins un des réseaux de  diffusion est affilié politiquement ou commet occasionnellement des actes discriminatoires.

Tous les grands réseaux de diffusion sont affiliés politiquement et commettent des actes discriminatoires.

Contrôle (politique) sur le financement des médias

Résultat: risque moyen à élevé

Cet indicateur évalue l’influence de l’État sur le fonctionnement du marché médiatique, et en particulier le risque pour la discrimination dans la distribution de la publicité des entreprises d’État, ainsi que dans la répartition des subventions accordée par l’Etat pour l’aide à la presse. Un acte discriminatoire peut être un acte de favoritisme envers des partis politiques ou des personnes ou entreprises affiliée à des partis politiques présents au sein du gouvernement, ou bien un acte pénalisant des publications qui émettent des critiques à l’encontre du gouvernement. La publicité d’État est définie comme suit : de la publicité payée par les gouvernements (à l’échelle nationale, régionale ou locale) et par les entreprises et institutions d’État 

Pourquoi? 

Les publications qui respectent les consignes du ‘Contrat-programme pour le soutien de la presse écrite 2015-2019’ (LINK) du Ministère de la Culture et de la Communication peuvent bénéficier des subventions étatiques. Ce ministère a également déclaré que l’aide publique à la presse était une obligation de  l’Etat (https://www.agenceecofin.com/medias/0408-21950-maroc-l-aide-a-la-presse-devient-une-obligation-de-l-etat).

Toutefois, les règles s’appliquant à la distribution de la publicité d’Etat restent vagues car il n’existe pas de critère spécifique pour la caractériser (part d’audience, revenu etc.). D’après l’analyse juridique entreprise pour le MOM, la publicité d’Etat est distribuée de manière opaque et selon une procédure injustifiée. Les médias audiovisuels commerciaux ne peuvent compter que sur la publicité car les stations radios et de télévisions fournissent principalement un service « en clair ». Dans ce domaine, le gouvernement, les organismes publics, opérateurs de télécommunications et les entreprises importantes semblent placer de la publicité au sein des médias étatiques avec une grande part d’audience (la chaîne 2M et les radios d’Etat), mais il n’existe ni cas documenté officiellement ni explication à ce phénomène.

Le secteur de la presse papier est particulièrement intéressant car, de manière générale, la publicité semble garder en vie certains journaux aux résultats peu satisfaisants, voire négatifs (RESULTAT MEDIA SOUS EMPRISE).

Note : 14 / 20 – Risque moyen (70%).
Ce tableau montre les conclusions pour les secteurs de la télévision, radio, presses papier et numérique.  Note max : 5 par secteur.

BASMOYENELEVE
La publicité publique est-elle distribuée aux médias proportionnellement à leur part d'audience?    
La publicité de l'État est distribuée aux médias de manière relativement proportionnelle aux parts d'audience des médias.  

La publicité de l'État est distribuée de manière disproportionnée (en termes de part d'audience) aux médias

La publicité de l'État est distribuée exclusivement à quelques médias, qui ne représentent pas tous les grands médias dans le pays

Comment décririez-vous les règles de répartition de la publicité par l'État?     
La publicité de l'État est distribuée aux médias sur la base de règles transparentes.La publicité de l'État est distribuée aux médias en se basant sur certaines règles, mais de manière assez opaque.

Il n’y a pas de règle sur la distribution de la publicité de l’Etat ou ces règles ne sont pas transparentes.

Quelle est la part de la publicité publique sur l'ensemble du marché publicitaire de la télévision / radio / presse papier et presse numérique?  

Il n’y a pas de données disponible sur la part de marché de la publicité d’Etat sur le marché médiatique

La part de la publicité publique est <5% du marché totalLa part de la publicité publique se situe entre 5%-10% du marché totalLa part de la publicité publique est >10% du marché total

Garanties Réglementaires pour la Neutralité du Net

Risque: faible à moyen

Cet indicateur évalue l’existence et le respect de garanties réglementaires qui permettent d'assurer la neutralité du net.

Pourquoi? 

Bien que la notation de l’indicateur réfère à un risque élevé pour la neutralité du Net au Maroc, il reflète principalement le fait que le concept de neutralité ne soit pas défini dans le cadre juridique marocain, et donc pas traité comme tel.

Pourtant, même si le Maroc connait et reconnait la neutralité du Net comme principe fondateur de l’Internet, son esprit est omniprésent dans l’ensemble des textes de loi relatifs à la régulation et la réglementation du secteur des télécommunications.

 En premier lieu, le droit d’accès à l’information relève des libertés et droits fondamentaux au niveau de la constitution de 2011. Ceci sous-entend le droit d’accès à l’information sans discrimination aucune à l'égard de la source, de la destination ou du contenu de l'information transmise sur n’importe quel canal de communication.

En second lieu, le principe de « neutralité du Net » est également garanti par l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT). Pierre angulaire du secteur de télécommunication au Maroc, l’ANRT est un établissement public ayant pour mission de participer à la préparation des actes législatifs et réglementaires régissant le secteur des télécommunications. En effet, l’article 7 de la loi 24-96 relative à la poste et aux télécommunications dispose expressément que les usagers doivent accéder aux réseaux publics dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. En outre, la loi 121-12, modifiant et complétant la loi 24-96 préalablement citée, garantit la protection du consommateur notamment en termes d’accès aux services d’internet d’une manière transparente, proportionnée et non discriminatoire.

In fine, l’ANRT a pour vocation de veiller à la mise en place et la pérennisation des conditions d’une concurrence saine et loyale sur les marchés des télécoms. Ceci se manifeste dans les dispositions du décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique. À cet effet, ledit décret laisse entendre une lutte contre le lobbying économique, la concentration économique et les pratiques anticoncurrentielles. Ainsi, les opérateurs internet qui souhaitent «diversifier leur offre» avec des mesures leur permettant de gérer le trafic internet ne peuvent pas et sont tenus à respecter des conditions d'exploitation du service notamment les conditions de fourniture du service universel et le principe du respect de l'égalité de traitement des usagers.

Pour en savoir plus, lire l’Analyse juridique du MOM (2019) 

 

NEUTRALITE DU NET

DESCRIPTION

OUI

NON

NA

MD

La neutralité du net est-elle couverte par des lois nationales, directement ou indirectement? 

 

 

Cette question permet de déterminer si la neutralité du net est régulée par des lois nationales.   

1

 

 

 

La loi nationale contient-elle des provisions ou normes interdisant le blocage de sites webs ou de contenu online? 

 

Cette question permet de déterminer à quel degré les normes de neutralité du net empêchent-elles le blocage d'accès ; un élément essentiel de tout dispositif assurant la neutralité du net. 

1

 

 

 

La loi nationale contient-elle des provisions ou normes interdisant la limitation de bande passante? 

 

Cette question permet de déterminer à quel degré les normes de neutralité du net empêchent-elles  la limitation de bande passante; un élément essentiel de tout dispositif assurant la neutralité du net.  

1

 

 

 

La loi nationale contient-elle des provisions ou normes interdisant le référencement ou prioritisation payée de sites webs? 

 

Cette question permet de déterminer à quel degré les normes de neutralité du net empêchent-elles  la prioritisation payée; un élément essentiel de tout dispositif assurant la neutralité du net. 

 

 

 

Dans le cas où la neutralité du net est couverte par la loi, ce même cadre légal reconnaît-il des exceptions à l'implémentation de la neutralité?

Cette question permet d'établir si les limites (lorsqu'elles existent) imposées sur la neutralité du net sont raisonnables et n'entament pas son efficacité. 

 

0

 

 

La prioritisation payée existe-t-elle malgré la mise en place de normes interdisant ou limitant le zero-rating?

Cette question a pour objectif d'estimer l'ampleur de l'utilisation de la prioritisation malgré son interdiction par la loi. Cette question permet d'établir si écart il y a entre régulations et pratiques. 

 

0

 

 

D'autres formes de zero-rating existent-elles malgré les limitations légales mentionnées ci-dessus?

 

Idem

 

0

 

 

Le blocage de contenu et/ou la limitation de bande passante existent-ils malgré un cadre légal les interdissant?  

 

Cette question permet de déterminer comment la législation en place permet de protéger la neutralité du net en pratique, contre le blocage de contenu et/ou la limitation de bande passante. 

 

0

 

 

Existe-t-il des autorités régulatrices ou autres entités chargées de surveiller et faire appliquer des protections pour la neutralité du net?

Cette question permet de savoir s'il existe des entités responsables de la mise en place des mesures de neutralité du net

 

0

 

 

Des sanctions ont-elles déjà été imposées pour le non-respect des protections de la neutralité du net? 

Cette question permet d'illustrer si les violations du respect de la neutralité du net sont prises au sérieux

 

0

 

 

Les mécanismes en place permettant d'identifier et de sanctionner le non-respect de la neutralité du net sont-ils perçus comme étant effectifs?  

Cette question permet de jauger la capacité des lois et normes traitant de la neutralité du net à atteindre leurs buts  

 

0

 

 

Total

 

4

 

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